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📜 Document Juridique Officiel

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Dernière mise à jour : 14 Août 2026 • Conformité Code du Commerce & Loi 2008-08 (Sénégal)

🔒 Résumé des Garanties Dstock Pro

Dstock Pro est une plateforme B2B opérant sous modèle de Séquestre Garanti : les fonds versés par l'acheteur sont bloqués et ne sont transmis au vendeur qu'après inspection physique et validation par Scan QR Code au retrait de la marchandise.

Article 1 — Objet & Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») définissent les droits et obligations contractuelles entre la société Dstock Pro Sénégal S.A.R.L. (ci-après « Dstock Pro » ou « la Plateforme ») et tout professionnel — qu'il agisse en qualité de grossiste, importateur, industriel, distributeur (ci-après « le Vendeur ») ou de commerçant, demi-grossiste, boutiquier, détaillant (ci-après « l'Acheteur »).

Toute transaction ou inscription sur la plateforme emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Modalités de Paiement & Compte Séquestre Garanti

Pour assurer la protection absolue contre les risques d'impayés et de non-conformité, tous les règlements financiers transitent par le compte marchand séquestre agréé de Dstock Pro :

  • Moyens de Paiement Autorisés : Wave, Orange Money, Free Money, et Cartes Bancaires (CB / Visa / Mastercard) via la passerelle certifiée PayTech.sn.
  • Blocage sous Séquestre (Escrow) : Dès la validation de la commande, le montant versé est sécurisé sous séquestre. Le stock est immédiatement réservé pour l'Acheteur et déduit des disponibilités de l'entrepôt.
  • Libération des Fonds : Les fonds ne sont crédités sur le compte du Vendeur qu'au moment précis où l'Acheteur valide la réception par scan de son QR Code de retrait unique.

Article 3 — Retrait des Marchandises, Inspection Physique & Scan QR Code

Le modèle logistique de Dstock Pro repose sur l'enlèvement direct en entrepôt ou point de dépôt certifié (Dakar, Thiès, Touba, etc.) :

  1. Émission du Bon de Retrait : Un QR Code infalsifiable et crypté est généré dans l'espace client de l'Acheteur dès confirmation du paiement.
  2. Inspection Préalable : L'Acheteur a l'obligation et le droit d'inspecter physiquement l'état des palettes, cartons et produits avant toute validation.
  3. Scan & Clôture : Le scan du QR Code par le gestionnaire d'entrepôt du Vendeur confirme la prise de possession définitive de la marchandise et déclenche le déblocage du séquestre.

🛡️ Article 4 — Garantie Satisfait ou Remboursé & Non-Conformité

Si lors de l'inspection physique à l'entrepôt, le lot ne correspond pas aux caractéristiques annoncées (avarie majeure, quantité manquante, date de péremption dépassée), l'Acheteur est en droit de refuser le lot.

Le refus notifié entraîne l'annulation de la vente et le remboursement intégral et instantané des fonds séquestrés vers le compte Wave / Orange Money de l'Acheteur, sans pénalité.

Article 5 — Obligations & Engagements des Vendeurs Grossistes

Tout Vendeur publiant une offre sur Dstock Pro garantit :

  • La licéité, l'authenticité et la traçabilité des produits mis en vente.
  • L'exactitude des quantités, marques, photos et descriptions techniques du lot.
  • La disponibilité effective et immédiate des marchandises à l'adresse de retrait spécifiée.
  • Le respect des règles sanitaires et de péremption en vigueur au Sénégal (notamment pour l'alimentaire et les cosmétiques).

Article 6 — Grille Tarifaire, Abonnements & Commissions

L'accès au réseau d'acheteurs et les services de séquestre sont rémunérés par une commission prélevée sur le montant net des ventes réalisées ou par formule d'abonnement selon la grille officielle affichée dans la section Tarifs de la Plateforme.

Article 7 — Droit Applicable, Règlement des Litiges & OHADA

Les présentes CGV sont soumises à la législation de la République du Sénégal et aux Actes Uniformes de l'OHADA relatifs au droit commercial général. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat sera soumis aux tribunaux de commerce compétents du ressort de Dakar après tentative de conciliation amiable sous l'égide de Dstock Pro.